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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 506 du 07/11/2022

Sur l'amendement n° 340 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
149
Abstention
11
Votants
218
207 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 340 · Article 1

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 05/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :

« a septies) Pour les livraisons de biens par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; » ;

2° Au a du 2, après la référence : « a sexies », sont insérés les mots : « et a septies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le a sexies du 1 traite de façon identique pour un assujetti, la perception d’un acompte de la part d’un autre assujetti que celle perçue d’un non assujetti.

Cette nouvelle rédaction propose d’améliorer le texte pour tenir compte des difficultés des TPE concernées.

Le présent amendement propose, dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, que la TVA soit exigible lors du fait générateur, c’est-à-dire au moment  où la livraison du bien ou la prestation de service est effectué, et non pas au moment de l’encaissement des acomptes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 9800
Rassemblement National pour8951 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 001
Les Républicains contre622 700
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) abstention310 060
Horizons et apparentés contre300 1700
Écologiste - NUPES abstention230 150
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour204 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (58)

Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Francis Dubois LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN*, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Frank Giletti RN, Florence Goulet RN*, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN*, Alexis Jolly RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN*, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Julien Odoul RN*, Kévin Pfeffer RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN

contre (149)

Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Olivier Falorni Dem, Estelle Folest Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem*, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Aude Luquet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Thomas Mesnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR, Julien Dive LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Vincent Rolland LR, Michèle Tabarot LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE*, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE*, Céline Calvez RE, Lionel Causse RE, Thomas Cazenave RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Fabienne Colboc RE, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE*, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE*, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Yannick Haury RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE*, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE*, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE*, Annaïg Le Meur RE, Nicole Le Peih RE*, Marie Lebec RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Bastien Marchive RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE*, Didier Paris RE*, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE*, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Véronique Riotton RE*, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Christopher Weissberg RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE

abstention (11)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Eva Sas Ecolo - NUPES, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Alain David SOC, Iñaki Echaniz SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Isabelle Santiago SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES