Scrutin n° 547 du 08/11/2022

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros » ;

b) Au début du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros, le taux est de » ; 

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - 2,95 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. » ;

2° Au 1° de l’article L. 2531‑4, après le taux : « 2,95 % », sont insérés les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros et de 4,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros, ».

Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c’est déjà le cas pour Paris, et à augmenter le taux du versement mobilité pour les départements les plus riches d’Île-de-France.

La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2019, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 136 Mt CO2 eq., soit 31 % de l’inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22 % du total national. 48 000 décès pourraient être attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon une enquête de référence de Santé publique France.

L’électrification du parc automobile n’est pas la solution la plus écologique pour répondre à ces enjeux. Il est préférable de développer massivement les transports en commun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pour faciliter le transport de personnes à mobilité réduite.

Nous proposons d’augmenter les moyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre 2.95 %, contre une limite de seulement 1 % aujourd’hui. Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d’une augmentation de l’offre de transports en termes d’attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés.

C’est également un enjeu de protection du pouvoir d’achat des usagers de transports en commun, alors que le prix du Pass’ navigo risque d’augmenter considérablement en 2023. »