Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 528 du 08/11/2022

Sur l'amendement n° 297 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

112

Contre

139

Abstention

Votants

258

251 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 297 · Article 2

De Éric Coquerel (LFI - NUPES) , déposé le 05/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal

8 000 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les communes concernées, une compensation de la prime « Ségur » devant être versée au personnel médical municipal employé dans les centres municipaux de santé (CMS).

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de crédits supplémentaires pour la mettre en place.

Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature - centrale ou territoriale - de l’administration les employant, cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	82	0	0
Rassemblement National	pour	89	47	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	35	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	15	7	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	26	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	11	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	13	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	6	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	4	2	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 528 du 08/11/2022

Amendement n° 297 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (112)

contre (139)

abstention (7)

non-votant (1)