Scrutin n° 531 du 08/11/2022

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets de bois ou du bois bûches.

Selon l’ADEME, 3,4 millions de français se chauffent au bois, principalement sous forme de foyers fermés/inserts mais aussi poêles et chaudières à bûches et, de manière croissante, de chaudières à granulés. D’après les données du Service des données et études statistiques du Ministère de la transition énergétique (SDES) et RTE, le chauffage au bois est même la source de chauffage unique pour 1,2 millions de ménages, les autres ménages disposant d’un autre mode de chauffage.

Or le prix des granulés est passé de 300 € à environ 600 € la tonne en moins d’un an ce qui représente un surcoût très important pour les ménages dont la consommation moyenne se situe autour de 2 tonnes par an. Le prix de la stère de bois a également fortement augmenté de 30 € en moyenne avec de fortes disparités territoriales.

Si se chauffer au bois demeure toujours plus avantageux que se chauffer au fioul, la hausse de la facture annuelle d’approvisionnement en bois d’un ménage se chauffant exclusivement au bois pourrait être comprise entre 130 €/an pour un ménage approvisionné en bois bûches au second trimestre 2022 et 590 €/an dans l’hypothèse la plus défavorable d’un approvisionnement en bois granulés en septembre 2022.

Sur le modèle du chèque exceptionnel fioul adopté en loi de finances rectificatives à l’été, nous proposons donc la création d’une aide supplémentaire « bois » de 230 M€, selon les mêmes critères d’éligibilité au titre de 2022, qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’il s’agisse du bois « bûche » ou des pellets, avec une modulation de l’aide en fonction du combustible et selon l’usage unique ou complémentaire du chauffage au bois.

Afin d'assurer sa recevabilité au regard des règles posées par l'article 40 de la Constitution et de la LOLF, le présent amendement :

- abonde de 230 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme budgétaire nommé « Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois » doté d'une action du même nom
- minore d'autant les ouvertures de crédits, pris prioritairement sur les crédits hors titre 2, sur le programme 174. Ce n'est pas l'intention des auteurs de l'amendement que de minorer les crédits de ce programme, et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.