Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 553 du 08/11/2022

Sur l'amendement n° 314 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

163

Abstention

Votants

211

210 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 314 · Article 9

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 05/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « , dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ci ainsi que dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, décidée par les conseils municipaux.
En effet, l'article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60% à 80% pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement.
Cet amendement vise aussi à étendre le périmètre des communes concernées afin de proposer que les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne puissent disposer de ce mécanisme de majoration. En effet, plusieurs communes non concernées par l'article 1407 ter subissent une pression foncière importante et ne peuvent pas agir, cet amendement vise à leur donner accès à cet outil.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	1	76	0	0
Rassemblement National	contre	89	1	28	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	24	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	9	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	30	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	5	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	17	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	6	2	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 553 du 08/11/2022

Amendement n° 314 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (47)

contre (163)

abstention (1)

non-votant (1)