Scrutin n° 516 du 07/11/2022

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des impôts de production votée en loi de finances pour 2021, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’investissement.

Dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !

En effet, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Thomas Courbe, à la tête de la direction générale des entreprises de Bercy, s'est félicité : un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME... ce qui signifie surtout que 80% de la réforme devrait revenir aux autres entreprises.

Par ailleurs, plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à 250€, alors que le gain moyen de la baisse déjà introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.

Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises. On rappellera utilement que si le niveau des impôts de production est plus élevé qu’ailleurs en France, c'est parce que la France opère une répartition : notre pays est aussi en tête en Europe pour les subventions à la production !