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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 497 du 07/11/2022

Sur l'amendement n° 307 de M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
74
Contre
117
Abstention
2
Votants
193
191 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 307 · Article 1

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 05/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non, et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zones tendues, des avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts portant un abattement forfaitaire de 71% ou 50% au titre du régime des micro-entreprises. Il vise aussi à ne permettre un abattement unique de 50% pour les autres entreprises de meublés de tourisme à conditions qu’elles aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.
Cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement. 
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les gîtes ruraux qui participent au développement local. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 6900
Rassemblement National pour8944 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7518 000
Les Républicains contre620 500
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 2410
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 000
Horizons et apparentés contre300 1611
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre201 200
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (74)

Vincent Bru Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Eva Sas Ecolo - NUPES, Jean-Marc Tellier GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Perceval Gaillard LFI - NUPES*, Antoine Léaument LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES*, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN*, Annick Cousin RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN*, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Alain David SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (117)

Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Estelle Folest Dem, Bruno Fuchs Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Aude Luquet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Nicolas Turquois Dem, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Yannick Favennec-Bécot HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Thomas Mesnier HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Michel Castellani LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Dino Cinieri LR, Francis Dubois LR, Véronique Louwagie LR, Vincent Rolland LR, Michèle Tabarot LR, Emmanuelle Ménard NI, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE*, Xavier Batut RE, Mounir Belhamiti RE*, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Eléonore Caroit RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Dominique Da Silva RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE*, Jean-Luc Fugit RE, Thomas Gassilloud RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Brigitte Klinkert RE*, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE*, Amélia Lakrafi RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Constance Le Grip RE*, Annaïg Le Meur RE, Nicole Le Peih RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE*, Didier Paris RE*, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Robin Reda RE, Véronique Riotton RE*, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE*, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Annie Vidal RE, Lionel Vuibert RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE

abstention (2)

Florence Lasserre Dem, Thierry Benoit HOR

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR