Scrutin n° 530 du 08/11/2022

Cet amendement vise à recréer la « réserve parlementaire » supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017.

Le législateur entend par ce moyen, redonner du sens à l’action politique au moment où les citoyens doutent de l’efficacité de leurs représentants.

En votant cette disposition, tout comme celle de l’interdiction générale et absolue du cumul des mandats pour les parlementaires, la représentation nationale s’est elle-même affaiblie au profit de son administration.

Il faut dire quelles sommes allouées aux parlementaires afin qu’ils puissent soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales, ou des activités menées par des associations, n’ont pas pour autant disparues.

Elles sont tout simplement passées sous l’autorité du Préfet, qui, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), a retiré aux parlementaires élus, l’initiative politique d’être porteurs de projets.

La création du fonds « Réserve parlementaire » à hauteur de 20 000 000 d’euros, permet alors à chaque député de bénéficier de 34 000 euros en moyenne par an.

Le législateur est contraint de proposer ce montant pour passer la recevabilité des amendements du projet de loi de finances rectificative. 

L'intention initiale du législateur étant de recréer cette réserve à hauteur de 75 millions d'euros. 

L’affectation des sommes allouées par chaque député est justifiée publiquement. Cette justification est d’autant plus sérieuse que seul le député est responsable devant les citoyens qui lui ont fait confiance.

Le montant global de cette dépense se base sur les précédents crédits alloués à cette réserve.

A noter également que si la réserve parlementaire a été supprimée par l’article 14 du projet de loipour la confiance dans la vie politique, la situation semble plus floue pour la réserve ministérielle dont l’article 15 de ce même projet de loi a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017‑753 DC du 8 septembre 2017, au motif qu’il portait « atteinte à la séparation des pouvoirs » et méconnaissait « l’article 20 de la Constitution ».

Autrement dit, cet amendement visant à recréer une nouvelle réserve parlementaire permet : 

- de dénoncer l’affaiblissement des élus de la République ;

- de redonner l’initiative aux élus de la République contre l’administration qui doit être à son service et non l’inverse ;

- de mettre en lumière l’hypocrisie du pouvoir exécutif qui conserve quant à lui une réserve ministérielle ainsi qu’une possibilité de cumuler une autre fonction exécutive locale (ministre et maire, ou ministre et président de Conseil départemental par exemple).

Cet amendement minore les ouvertures en AE et CP à hauteur de 20 millions du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", pour abonder le nouveau programme intitulé « Réserve parlementaire » à hauteur de 20 millions d'euros. 

Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Tel est le sens de cet amendement.