Scrutin n° 503 du 07/11/2022

Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ne bénéficient que d’une réduction d’impôt. »

Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.

D’après les données fournies par la direction de la législation fiscale (DLF), 221 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2019, soit environ les trois quarts d’entre elles.

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.

En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxation des « super-profits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les société au cours des trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.