Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 541 du 08/11/2022

Sur l'amendement n° 77 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

158

Abstention

Votants

256

222 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 77 · Article 9

De Eva Sas (Ecolo - NUPES) , déposé le 04/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :

Tarif plancher	Tarif plafond
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
1% du coût par personne de la nuitée

b) Au septième alinéa les mots : « dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernière et à la dernière ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux »

2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :

Tarif plancher (en euros)	Tarif plafond (en euros)
2,50	18,00
2,00	10,00
1,00	4,00
0,50	1,50
0,30	0,90
0,20	0,80
0,20	0,60
0,20

Exposé sommaire

Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas.

Actuellement, en France, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur les établissements hôteliers proposant des prix bas dans la mesure où cette taxe représente une part de dépense plus importante pour les clients que pour les établissements hôteliers proposant des prix plus élevés.

Le présent amendement introduit une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme.

Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	93	1	0
Rassemblement National	abstention	89	6	1	32	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	31	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	14	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	2	32	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	16	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	2	2	1	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 541 du 08/11/2022

Amendement n° 77 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (64)

contre (158)

abstention (34)

non-votant (1)