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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 551 du 08/11/2022

Sur l'amendement n° 377 de M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
152
Abstention
9
Votants
218
209 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 377 · Article 9

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 05/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement a été adopté en commission des finances (n° I-3175) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49§3 de notre Constitution.

L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.

Afin de rattraper le retard de production, le présent amendement vise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans.

A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 8700
Rassemblement National pour8935 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention751 261
Les Républicains contre623 710
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 3400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 010
Horizons et apparentés contre300 2200
Écologiste - NUPES pour233 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour207 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (57)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Nathalie Bassire LIOT, Guy Bricout LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Francis Dubois LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Emmanuelle Ménard NI, Graziella Melchior RE, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Florence Goulet RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laure Lavalette RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Christian Baptiste SOC, Alain David SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC*

contre (152)

Anne-Laure Babault Dem, Philippe Berta Dem, Vincent Bru Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Florence Lasserre Dem, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Frédéric Zgainski Dem, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Thomas Mesnier HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Éric Coquerel LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES*, Marie-Christine Dalloz LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Isabelle Périgault LR, Christelle Petex LR, Michèle Tabarot LR, Alexandre Vincendet LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Antoine Armand RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Stéphane Buchou RE, Thomas Cazenave RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Julie Delpech RE, Benjamin Dirx RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Sophie Errante RE, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE*, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE, Olga Givernet RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Pierre Henriet RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Guillaume Kasbarian RE, Daniel Labaronne RE, Amélia Lakrafi RE, Michel Lauzzana RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE*, Didier Paris RE*, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (9)

Eva Sas Ecolo - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Vincent Descoeur LR, Iñaki Echaniz SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES