Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 532 du 08/11/2022

Sur l'amendement n° 185 de M. Acquaviva à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

138

Abstention

Votants

250

232 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 185 · ÉTAT B

De Jean-Félix Acquaviva (LIOT) , déposé le 04/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national.

A ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence en termes d'approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l'article L410-2 du code du commerce n'a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l'incapacité d'agir malgré sa volonté politique exprimée à plusieurs reprises par délibération, notamment en juin 2022.

Il faut noter que la Corse enregistre des écarts de prix de l'ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus que sur le continent, respectivement pour le SP 95 et le gazole. Ainsi, cet amendement propose de créer un dispositif additionnel de soutien exceptionnel pour les actifs corses qui utilisent dans leur grande majorité leur véhicule pour se rendre au travail compte tenu du relief et de la faible démographie de l'île (86 % des actifs contre 74 % en moyenne sur le continent INSEE).

Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à :

- la création d’un programme ad hoc doté de 2,3M€ en AE et CP HT2 dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires » ;

- Une baisse de montants analogues de 2,3M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » dans le seul objectif de respecter les règles de recevabilité financière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	81	0	0
Rassemblement National	pour	89	51	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	29	0	0	1
Les Républicains	contre	62	2	10	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	30	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	1	1	3	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	15	0	0
Écologiste - NUPES	abstention	23	0	1	8	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	8	0	0	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Scrutin n° 532 du 08/11/2022

Amendement n° 185 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (94)

contre (138)

abstention (18)

non-votant (1)