Amendement n° 75 · Article 1er A
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 24/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/11/2022 | Scrutin n° 648 | rejeté | 53 pour, 166 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit en commission, le présent article assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant possiblement les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende au titre du 3° de l'article 311-15 du code pénal. L'article n'opère en outre aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne, en l'espèce des personnes dépourvues de logement. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article..
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc