| 20/06/2023 L16 n° 1916 |
l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 126 pour, 34 contre |
| 20/06/2023 L16 n° 1915 |
l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 53 pour, 93 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1914 |
l'amendement n° 62 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 13 pour, 65 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1913 |
l'amendement n° 408 du Gouvernement après l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1912 |
l'amendement n° 384 de Mme Hai à l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1911 |
le sous-amendement n° 397 du Gouvernement à l'amendement n° 384 de Mme Hai à l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 47 pour, 1 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1910 |
l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1909 |
l'amendement n° 109 de M. Daubié et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 67 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1908 |
l'amendement n° 406 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 70 pour, 1 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1907 |
l'amendement n° 6 de M. Molac et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 19 pour, 79 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1906 |
l'amendement n° 351 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 25 pour, 70 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1905 |
l'amendement n° 43 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 67 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1904 |
l'amendement n° 59 de M. Sabatou et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 61 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1903 |
l'amendement n° 315 de Mme Janvier à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1902 |
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 56 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1901 |
l'amendement n° 54 de M. Sabatou à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 56 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1900 |
l'amendement n° 52 de M. Sabatou à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1899 |
l'amendement n° 57 de M. Sabatou et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1898 |
l'amendement n° 121 de M. Sabatou à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 54 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1897 |
l'amendement n° 119 de M. Sabatou à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 56 contre |
| 19/06/2023 L16 n° 1895 |
l'amendement n° 18 de M. Neuder et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 33 pour, 55 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1817 |
l'amendement n° 967 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 208 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1816 |
l'amendement n° 968 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 213 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1815 |
l'amendement n° 75 de M. Benoit après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 43 pour, 216 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1814 |
l'amendement n° 167 de M. Kervran après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 53 pour, 227 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1813 |
l'amendement n° 1083 de M. Patrier-Leitus après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 103 pour, 163 contre |
| 14/06/2023 L16 n° 1812 |
l'amendement n° 1 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 127 pour, 168 contre |
| 12/06/2023 L16 n° 1801 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 70 pour, 1 contre |
| 12/06/2023 L16 n° 1800 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
rejeté 239 pour, 0 contre |
| 07/06/2023 L16 n° 1778 |
l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 408 pour, 87 contre |
| 06/06/2023 L16 n° 1777 |
l'ensemble du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 115 pour, 134 contre |
| 06/06/2023 L16 n° 1776 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 3 et rapport annexé du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 124 pour, 117 contre |
| 06/06/2023 L16 n° 1775 |
l'amendement de suppression n° 7 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 102 pour, 114 contre |
| 06/06/2023 L16 n° 1774 |
l'amendement de suppression n° 2 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 95 pour, 111 contre |
| 06/06/2023 L16 n° 1773 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 61 pour, 98 contre |
| 06/06/2023 L16 n° 1772 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 169 pour, 174 contre |
| 05/06/2023 L16 n° 1771 |
l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 78 pour, 78 contre |
| 05/06/2023 L16 n° 1770 |
l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 74 pour, 78 contre |
| 01/06/2023 L16 n° 1763 |
l'article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 51 pour, 7 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1757 |
l'amendement n° 19 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 53 pour, 155 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1756 |
l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 53 pour, 153 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1755 |
l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 52 pour, 157 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1753 |
l'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 153 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1752 |
l'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 52 pour, 153 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1751 |
l'amendement de rédaction globale n° 5 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 155 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1750 |
l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 53 pour, 152 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1749 |
l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 53 pour, 155 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1746 |
l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 52 pour, 144 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1745 |
l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 52 pour, 147 contre |
| 31/05/2023 L16 n° 1744 |
l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 52 pour, 143 contre |