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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1912 du 19/06/2023

Sur l'amendement n° 384 de Mme Hai à l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
0
Abstention
29
Votants
76
47 exprimés
Dossier
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 384 · Article 6

De Nadia Hai (RE) , déposé le 15/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« saisi »,

insérer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article 323 ».

Exposé sommaire

L'article 6 prévoit que les sommes retenues peuvent être saisies à l'issue de la retenue temporaire, sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cette saisie.

Cet amendement propose de préciser que cette saisie s'inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l'article 323 du code des douanes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17134 000
Rassemblement National abstention880 0191
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 050
Les Républicains pour621 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour516 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) abstention310 020
Horizons et apparentés pour295 000
Écologiste - NUPES abstention230 020
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (47)

Christophe Blanchet Dem, Vincent Bru Dem*, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, François Jolivet HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Véronique Louwagie LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Nadia Hai RE, Jean-Michel Jacques RE, Michel Lauzzana RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Jacqueline Maquet RE*, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Emmanuel Pellerin RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Robin Reda RE, Charles Rodwell RE*, Sabrina Roubache RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE

abstention (29)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Maxime Minot LR, Franck Allisio RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Thibaut François RN*, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Thomas Ménagé RN*, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Michaël Taverne RN, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN