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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1902 du 19/06/2023

Sur l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
56
Abstention
1
Votants
80
79 exprimés
Dossier
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article 2

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 14/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« par une décision écrite et motivée ».

Exposé sommaire

L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douanier se rapportant à de telles marchandises.

Cet article n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles  le droit de visite douanière peut être refusé par le procureur de la République.

A cet égard, il est proposé d'encadrer le champ de son intervention afin de prévenir le risque de refus généralisés et arbitraires.

Cet amendement prévoit que le procureur de la République doit motiver son refus par écrit et fournir donc une réponse explicite dans sa décision.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3000
Rassemblement National pour8819 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 700
Les Républicains pour623 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 500
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (23)

Émilie Bonnivard LR, Dino Cinieri LR, Marie-Christine Dalloz LR*, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Thibaut François RN*, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN, Thomas Ménagé RN*, Angélique Ranc RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN

contre (56)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Vincent Bru Dem*, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Philippe Latombe Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Anthony Brosse RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Philippe Dunoyer RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Michel Lauzzana RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Jacqueline Maquet RE*, Graziella Melchior RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Charles Rodwell RE*, Sabrina Roubache RE, Charles Sitzenstuhl RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Anna Pic SOC, Roger Vicot SOC

abstention (1)

Patrick Hetzel LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN