Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1744 du 31/05/2023

Sur l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

143

Abstention

Votants

195

195 exprimés

Dossier: Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article PREMIER

De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 30/05/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;

« b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

« c) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

« 2° La seconde phrase est supprimée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un gel de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %.

En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises, de nombreuses entreprises et notamment les commerces se retrouvent à risque de mettre la clé sous la porte.

Si contrairement aux particuliers locataires, les entreprises peuvent répercuter en partie leurs coûts supplémentaires sur les biens qu’ils vendent, cette faculté peut ne pas être suffisante ou efficiente pour faire face. Ainsi une importante augmentation sur deux années des loyers commerciaux emporte des risques pour notre tissu économique et l’emploi.

Il est dès lors pertinent de geler cette évolution pour la période considérée par la Proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	80	0
Rassemblement National	contre	88	0	37	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	37	0	1
Les Républicains	contre	62	0	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	15	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	9	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0
Écologiste - NUPES	pour	23	4	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0

Votants

Scrutin n° 1744 du 31/05/2023

Amendement n° 1 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (52)

contre (143)

non-votant (1)