Dossiers / 16^e législature

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/05/2023

→ 07/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1262
24/05/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
23/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
24/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
24/05/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
30/05/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
31/05/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
30/05/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1287 · adopté : Proposition de loi n° 1287
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
31/05/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
31/05/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 1762 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
01/06/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 667
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
01/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
06/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 681 · adopté : Proposition de loi n° 682
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/06/2023 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/06/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
Commission Mixte Paritaire
08/06/2023 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
12/06/2023 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
12/06/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 1341
12/06/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 723 · adopté : Proposition de loi n° 724
12/06/2023 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · Désaccord
Nouvelle Lecture
08/06/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1338
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
08/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
14/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1348 · adopté : Proposition de loi n° 1348
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
20/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
20/06/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 1920 (adopté)
Nouvelle Lecture
20/06/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 755
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
20/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
21/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 759 · adopté : Proposition de loi n° 760
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
22/06/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
Lecture définitive
23/06/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 139
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
23/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
28/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
28/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
28/06/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 2077 (adopté)
Promulgation de la loi
07/07/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
23/05/2023	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Texte Déposé · n° 1262	Proposition de loi	PDF
30/05/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262). Texte Déposé · n° 1287	Proposition de loi	PDF
30/05/2023	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262). Commission · n° 1287	Rapport	PDF
01/06/2023	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Texte Déposé · n° 667	Proposition de loi
06/06/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°667). Texte Déposé · n° 682	Proposition de loi
06/06/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°667). Commission · n° 681	Rapport
08/06/2023	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Texte Déposé · n° 1338	Proposition de loi	PDF
12/06/2023	proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338). Texte Déposé · n° 724	Proposition de loi
12/06/2023	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Commission · n° 1341	Rapport	PDF
12/06/2023	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338). Commission · n° 723	Rapport
14/06/2023	proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338). Texte Déposé · n° 1348	Proposition de loi	PDF
14/06/2023	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338). Commission · n° 1348	Rapport	PDF
20/06/2023	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Texte Déposé · n° 755	Proposition de loi
21/06/2023	proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°755). Texte Déposé · n° 760	Proposition de loi
21/06/2023	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°755). Commission · n° 759	Rapport
	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Séance · n° 123	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Séance · n° 139	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Séance · n° 145	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Séance · n° 139	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Séance · n° 145	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Séance · n° 126	Proposition de loi
	proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Séance · n° 143	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Rejeté	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI - NUPES	34	0	0	11	45
LR	9	13	3	7	32
SOC	19	0	0	0	19
GDR - NUPES	8	0	0	5	13
Ecolo - NUPES	7	0	0	0	7
RN	1	0	0	6	7
NI	1	0	0	2	3
LIOT	0	0	0	2	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
31/05/2023 n° 1743	l'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	43	146
31/05/2023 n° 1744	l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	52	143
31/05/2023 n° 1745	l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	52	147
31/05/2023 n° 1746	l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	52	144
31/05/2023 n° 1747	l'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	84	108
31/05/2023 n° 1749	l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	53	155
31/05/2023 n° 1750	l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	53	152
31/05/2023 n° 1751	l'amendement de rédaction globale n° 5 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	50	155
31/05/2023 n° 1752	l'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	52	153
31/05/2023 n° 1753	l'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	50	153
31/05/2023 n° 1754	l'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	50	149
31/05/2023 n° 1755	l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	52	157
31/05/2023 n° 1756	l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	53	153
31/05/2023 n° 1757	l'amendement n° 19 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	53	155
31/05/2023 n° 1758	l'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	40	162
31/05/2023 n° 1759	l'amendement n° 33 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	51	159
31/05/2023 n° 1760	l'amendement n° 28 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). amendement	rejeté	51	163
31/05/2023 n° 1762	l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). ensemble	adopté	259	93
20/06/2023 n° 1915	l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). amendement	rejeté	53	93
20/06/2023 n° 1916	l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). article	adopté	126	34
20/06/2023 n° 1917	l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). amendement	rejeté	49	118
20/06/2023 n° 1918	l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). amendement	rejeté	50	117
20/06/2023 n° 1919	l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). article	adopté	125	48
20/06/2023 n° 1920	l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). ensemble	adopté	143	52
28/06/2023 n° 2077	l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive). ensemble	adopté	137	34