Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1743 du 31/05/2023

Sur l'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

146

Abstention

Votants

190

189 exprimés

Dossier: Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article PREMIER

De Alma Dufour (LFI - NUPES) , déposé le 31/05/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » ;

« 2° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

« 3° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

« 4° À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le gel des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire. En effet, la dernière publication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont refusé en quasi-totalité de les accompagner. Nous nous opposons à laisser les foncières de l’immobilier commercial, comme Unibail Radamco, très peu intensives en emploi, imposer des loyers exorbitants à certains magasins déjà affaiblis par les dettes Covid. Alors que les fermetures d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois, les augmentations de loyer précipitent de nouveau la fermeture des magasins et le passage à l’e-commerce, qui a déjà détruit 85 000 emplois dans le pays.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	79	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	38	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	37	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	4	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	15	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	1	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	9	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	4	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 1743 du 31/05/2023

Amendement n° 31 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (43)

contre (146)

abstention (1)

non-votant (1)