Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 28
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 05/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 25/01/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 270 · adopté : Proposition de loi n° 271
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 31/01/2023 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 31/01/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 01/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 811
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 01/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 17/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 07/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 07/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1326 · adopté : Proposition de loi n° 1326
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 14/06/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 14/06/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 1811 (adopté)
- Conseil constitutionnel
- 20/06/2023 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 20/07/2023 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 21/07/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/10/2022 | proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais Texte Déposé · n° 28 |
Proposition de loi | |
| 25/01/2023 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28). Texte Déposé · n° 271 |
Proposition de loi | |
| 25/01/2023 | rapport sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28). Commission · n° 270 |
Rapport | |
| 01/02/2023 | proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais Texte Déposé · n° 811 |
Proposition de loi | |
| 07/06/2023 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811). Texte Déposé · n° 1326 |
Proposition de loi | |
| 07/06/2023 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811). Commission · n° 1326 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Séance · n° 133 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Séance · n° 133 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais Séance · n° 45 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ecolo - NUPES | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| LFI - NUPES | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 14/06/2023 n° 1811 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture). ensemble | adopté | 149 | 50 |
| 14/06/2023 n° 1812 |
l'amendement n° 1 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture). amendement | rejeté | 127 | 168 |