Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1812 du 14/06/2023

Sur l'amendement n° 1 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

127

Contre

168

Abstention

Votants

304

295 exprimés

Dossier: Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergrou
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article unique

De Jean-François Coulomme (LFI - NUPES) , déposé le 08/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répartition des compétences telle qu'elle résulte de la Constitution.

En effet, les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets.

Ensuite sur le fond, le texte vient appuyer la réalisation, en dehors du respect des procédures locales d'urbanisme, d'un projet vivement critiqué. Ce projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains qui prétend désenclaver la vallée du Chablais repose sur la construction de 16,5 km de route maintes fois repoussée pour des raisons économiques. Un projet contre lequel se dressent notamment les agriculteurs, car 30 exploitations seront touchées, en particiulier les producteurs de reblochon. Leur surface agricole sera réduite de 38,50 hectares.

Ce projet est avant tout dangereux pour les écosystèmes. France Nature Environnement Haute-Savoie alerte sur la menace que cela fait peser sur « la richesse des écosystèmes et de la biodiversité dans le secteur du tracé du projet d’autoroute Machilly-Thonon ». La FNE Haute-savoie insiste notamment sur la présence de nombreuses espèces sur le tracé (comme le sonneur à ventre jaune, classé espèce menacée/protégée au niveau français et euro). Les opposants au projet souhaiteraient que soit privilégié le développement de l’offre de transports en commun.

Tant pour des raisons démocratiques qu'environnementales, nous nous opposons à cette proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	171	4	96	2
Rassemblement National	contre	88	0	39	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	47	0	0
Les Républicains	contre	62	4	12	2
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	13	6	3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	23	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	5	14	1
Écologiste - NUPES	pour	23	16	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	8	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	7	0	1
Non inscrit	contre	4	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Marie Pochon : voulait voter pour

Scrutin n° 1812 du 14/06/2023

Amendement n° 1 · Article unique

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (127)

contre (168)

abstention (9)

mise au point seule (1)

Mises au point