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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1903 du 19/06/2023

Sur l'amendement n° 315 de Mme Janvier à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
45
Abstention
0
Votants
76
76 exprimés
Dossier
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 315 · Article 2

De Caroline Janvier (RE) , déposé le 15/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« après avis motivé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers. 
Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laisser les services douaniers sans éléments pour modifier les modalités de leur contrôle. 
La mise en place d'une obligation d'avis motivé du Procureur de la République permet de sécuriser juridiquement la décision de refus et permet aux services douaniers de mieux la comprendre.  Tel est le but du présent amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1717 2200
Rassemblement National pour8819 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 500
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (31)

Philippe Latombe Dem, Émilie Bonnivard LR, Marie-Christine Dalloz LR*, Véronique Louwagie LR, Emmanuelle Ménard NI, Anthony Brosse RE, Raphaël Gérard RE*, Caroline Janvier RE, Graziella Melchior RE, Emmanuel Pellerin RE, Charles Rodwell RE*, Lionel Vuibert RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Thibaut François RN*, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN, Thomas Ménagé RN*, Angélique Ranc RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN

contre (45)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Vincent Bru Dem*, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sophie Mette Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Pierre Cazeneuve RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Philippe Dunoyer RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Michel Lauzzana RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Jacqueline Maquet RE*, Nicolas Pacquot RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Sabrina Roubache RE, Charles Sitzenstuhl RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE, Caroline Yadan RE, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Anna Pic SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).