Amendement n° 315 · Article 2
De Caroline Janvier (Renaissance) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Janvier, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Fait, M. Marion, M. Brosse et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/06/2023 | Scrutin n° 1903 | rejeté | 31 pour, 45 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après avis motivé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers.
Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laisser les services douaniers sans éléments pour modifier les modalités de leur contrôle.
La mise en place d'une obligation d'avis motivé du Procureur de la République permet de sécuriser juridiquement la décision de refus et permet aux services douaniers de mieux la comprendre. Tel est le but du présent amendement.
Cosignataires (9)
Jean-Philippe Ardouin, Anthony Brosse, Philippe Fait, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Jérémie Patrier-Leitus, Lionel Vuibert