Amendement n° 1 · Article liminaire
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 » · PDF
- Dossier
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2023 | Scrutin n° 1773 | rejeté | 61 pour, 98 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, pour deux raisons évidentes.
La première étant que nous avions dénoncé lors de l’examen de la LFSS 2023 l’article liminaire, qui servait de gage aux marchés financiers, et qui représente - pour le Rassemblement National - une dérive préjudiciable aux assurés sociaux. Plus généralement, notre mouvementrefuse la présence de ces indices financiers à l’articulation des textes qui décident de la répartition de l’effort de solidarité dans notre pays.
La seconde raison est que cet article liminaire expose les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale, et diverge de 0,1 % du PIB par rapport à l’article liminaire présent dans la LFSS 2023 qui représentait un prévisionnel trop optimiste de la comptabilité nationale (588 millions d’euros de delta).