Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1776 du 06/06/2023

Sur l'amendement de suppression n° 8 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 3 et rapport annexé du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

124

Contre

117

Abstention

Votants

248

241 exprimés

Dossier: Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 3

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 31/05/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

En effet, en 4 ans, la dette de la Sécurité sociale (le « passif net ») est passée de 61,4 Mds d’euros en 2019 à 99,2 Mds d’euros en 2022

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 9 milliards d’euros en 2 ans pour représenter 71 milliards d’euros en 2023.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

A l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose de réorienter la Sécurité sociale vers une logique davantage préventive.

Concrètement, il s’agirait de développer la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, de réaliser un effort massif en termes de santé environnementale, de soutenir l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et notre conception, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	80	0	0
Rassemblement National	pour	88	34	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	49	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	1	4	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	18	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	12	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	15	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	14	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	11	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	2	0	1	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 1776 du 06/06/2023

Amendement n° 8 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (124)

contre (117)

abstention (7)

non-votant (1)