Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 » · PDF
- Dossier
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2023 | Scrutin n° 1774 | rejeté | 95 pour, 111 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression reflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibre manifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé de certifier le volet comptable de la branche Famille, identifiant pour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant 5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés.
Pire, ce chiffre recouvrirait en partie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par la Cnaf, et qui ne mettra à jour cette évaluation pour 2022 que l’an prochain.