Amendement n° 6 · Article 2
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/06/2023 | Scrutin n° 1907 | rejeté | 19 pour, 79 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , sauf impossibilité liée aux circonstances ».
Exposé sommaire
Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine.
La rédaction actuelle de l'article 2 laisse entendre qu'il serait possible d'y déroger en fonction des circonstances sans plus de précision, il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protection de la dignité humaine en toute circonstance.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva