Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1775 du 06/06/2023

Sur l'amendement de suppression n° 7 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

102

Contre

114

Abstention

Votants

223

216 exprimés

Dossier: Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article 2

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 31/05/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente l’ONDAM pour 2022, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement des dépenses de santé (« ONDAM »).

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici pour objectif national des dépenses d’assurance maladie.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe a proposé pendant l’examen de la loi organique Mesnier et continue de proposer de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2023 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	78	0	0
Rassemblement National	pour	88	29	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	41	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	1	4	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	17	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	15	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	11	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	2	0	1	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 1775 du 06/06/2023

Amendement n° 7 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (102)

contre (114)

abstention (7)

non-votant (1)