| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4251 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 76 pour, 212 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4250 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 200 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4231 |
l'amendement de rédaction globale n° 722 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 45 pour, 66 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4230 |
l'amendement de rédaction globale n° 1526 de M. Dufrègne à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 46 pour, 65 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4229 |
l'amendement de rédaction globale n° 724 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 45 pour, 66 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4228 |
l'amendement de rédaction globale n° 723 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 48 pour, 63 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4227 |
l'amendement de rédaction globale n° 1249 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 46 pour, 61 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4220 |
l'amendement de suppression n°16 de Mme Rist à l'article 6 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 46 pour, 21 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4219 |
l'amendement de suppression n° 15 de Mme Rist à l'article 5 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 41 pour, 19 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4218 |
l'amendement de suppression n° 14 de Mme Rist à l'article 4 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4217 |
l'amendement n° 21 de M. Jumel après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4216 |
l'amendement n° 1 de M. Benoit après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 22 pour, 39 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4215 |
l'amendement n° 2 de M. Benoit après l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 22 pour, 40 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4214 |
l'amendement de suppression n° 13 de Mme Rist à l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 45 pour, 23 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4213 |
l'amendement de suppression n° 12 de Mme Rist et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 48 pour, 25 contre |
| 02/12/2021 L15 n° 4212 |
l'amendement de suppression n° 11 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 49 pour, 26 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4211 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4210 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4209 |
l'amendement n° 22 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 57 pour, 4 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4208 |
l'amendement n° 114 de Mme Park après l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 64 pour, 6 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4207 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 63 pour, 7 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4206 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4205 |
l'article premier de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 87 pour, 0 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4174 |
l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 49 pour, 13 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4173 |
le sous-amendement n° 34 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 16 pour, 45 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4172 |
le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 16 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4171 |
le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 14 pour, 47 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4170 |
le sous-amendement n° 30 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4169 |
le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 16 pour, 47 contre |
| 23/11/2021 L15 n° 4168 |
le sous-amendement n° 25 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 19 pour, 45 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 02/11/2021 L15 n° 4083 |
les crédits de la mission Plan de relance à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 70 pour, 7 contre |
| 26/10/2021 L15 n° 4064 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 344 pour, 202 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4056 |
l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 51 pour, 1 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4055 |
l'amendement n° 2358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4054 |
l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4053 |
l'amendement n° 2271 de Mme Fabre à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 49 pour, 0 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4051 |
l'amendement n° 390 de M. Benoit après l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 23 pour, 39 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4049 |
l'amendement de suppression n° 101 de M. Maquet et les amendements identiques suivants à l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 11 pour, 35 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4048 |
l'amendement n° 2278 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 53 pour, 0 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4047 |
l'amendement n° 2321 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4045 |
l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 54 pour, 0 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4043 |
l'amendement n° 1855 de M. Ruffin à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 10 pour, 39 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4042 |
l'amendement n° 2032 rect. du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 45 pour, 0 contre |
| 22/10/2021 L15 n° 4041 |
l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 48 pour, 0 contre |
| 21/10/2021 L15 n° 4040 |
l'amendement n° 1995 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 21/10/2021 L15 n° 4039 |
l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 22 pour, 42 contre |
| 21/10/2021 L15 n° 4038 |
l'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 21/10/2021 L15 n° 4037 |
l'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 21 pour, 41 contre |