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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4043 du 22/10/2021

Sur l'amendement n° 1855 de M. Ruffin à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
39
Abstention
3
Votants
52
49 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1855 · Article 30

De François Ruffin (FI) , déposé le 16/10/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; ».

Exposé sommaire

Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais.

Ainsi, puisqu'il n'est pas possible de relever ce montant à cause des règles de recevabilité, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient consultés avant que le tarif plancher ne soit fixé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2681 3101
Les Républicains abstention1031 031
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 500
Socialistes et apparentés pour293 000
Agir ensemble contre220 300
Non inscrit pour221 000
UDI et Indépendants pour191 000
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour151 000

Votants

pour (10)

Mathilde Panot FI, François Ruffin FI, Pierre Dharréville GDR, Isabelle Valentin LR, Bruno Bonnell LaREM, Albane Gaillot NI, Joël Aviragnet SOC, Gisèle Biémouret SOC, Boris Vallaud SOC, Valérie Six UDI-I

contre (39)

Annie Chapelier Agir ens, Paul Christophe Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Frédéric Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Alauzet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Anne Brugnera LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Monique Limon LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Zivka Park LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Marie Silin LaREM, Valérie Thomas LaREM, Annie Vidal LaREM, Hélène Zannier LaREM

abstention (3)

Thibault Bazin LR, Jean-Pierre Door LR, Alain Ramadier LR

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM