Amendement n° 1855 · Article 30
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Brotherson, Mme Batho, M. Villani, M. Jumel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/10/2021 | Scrutin n° 4043 | rejeté | 10 pour, 39 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; ».
Exposé sommaire
Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais.
Ainsi, puisqu'il n'est pas possible de relever ce montant à cause des règles de recevabilité, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient consultés avant que le tarif plancher ne soit fixé.
Cosignataires (22)
Clémentine Autain, Delphine Batho, Ugo Bernalicis, Bruno Bonnell, Moetai Brotherson, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Sébastien Jumel, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine, Cédric Villani, Hubert Wulfranc