Amendement n° 29 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/11/2021 | Scrutin n° 4169 | rejeté | 16 pour, 47 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir, accompagner les salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant.