Scrutin n° 4214 du 02/12/2021
Sur l'amendement de suppression n° 13 de Mme Rist à l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).
- Dossier
- Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 13 · Article 3
De Stéphanie Rist (LaREM) , déposé le 29/11/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le conventionnement sélectif tel qu’il est proposé dans cet article ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires.
Imposer, tel qu’il est prévu, ce conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’application de cette nouvelle contrainte pour l’exercice de la médecine générale pourrait être également un frein au choix de cette spécialité par les jeunes médecins.
L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les patients et pourrait dépendre de façon directe de leurs ressources.
Cet amendement vise donc à empêcher l’application de cette disposition.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 268 | 32 | 2 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 103 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 57 | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 19 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 15 | 0 | 11 | 0 | 0 |
Votants
pour (45)
Géraldine Bannier Dem, Michel Fanget Dem, Bruno Fuchs Dem, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Bruno Joncour Dem, Sandrine Josso Dem, Patrick Loiseau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem*, Éric Alauzet LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Claire Bouchet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Cécile Delpirou LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Catherine Fabre LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Séverine Gipson LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Denis Masséglia LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Stéphane Testé LaREM, Souad Zitouni LaREM
contre (23)
Caroline Fiat FI, Moetai Brotherson GDR, Marie-George Buffet GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Fabien Roussel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Valérie Bazin-Malgras LR, Brigitte Kuster LR, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Olivier Damaisin LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Lamia El Aaraje SOC, Marietta Karamanli SOC, Thierry Benoit UDI-I, Yannick Favennec-Bécot UDI-I
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM