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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4213 du 02/12/2021

Sur l'amendement de suppression n° 12 de Mme Rist et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
25
Abstention
1
Votants
74
73 exprimés
Dossier
Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article 2

De Sabine Rubin (FI) , déposé le 26/11/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement...

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est garanti par le service public d’orientation. » ; »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir un grand service public de l’orientation.

Il a en effet été détruit par ce Gouvernement : les CIO (Centre d’Information et d’Orientation, réseau de plus de 478 lieux d’accueil des publics pour une information sur les formations et les métiers et la délivrance gratuite de conseils en orientation) ont été supprimés au début du quinquennat.

Le projet de les remplacer par du mentorat ou du tutorat via le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » qui a bénéficié de 27 millions d’euros dans le projet de loi de finances 20222 symbolise la « start-up nation » chère au Président Macron. Il suffirait ainsi à des adultes d’« apporter leur propre exemple de vie » comme le préconise le Président pour accompagner les jeunes dans leurs projets. Nul besoin des psychologues scolaires de l’Éducation nationale spécialisés dans l’orientation par exemple. Il s’agit finalement de « traverser la rue », savoir « saisir des opportunités »…

On ne compte qu’un psychologue de l’Education nationale pour 1500 élèves ! Ce sont actuellement les professeurs qui doivent assumer cette mission. Dans un article du Monde du 15 juin 2021 Ferroudja Kaci, du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) explique que les professeurs « n’ont ni le temps, ni les moyens de remplir pleinement ce rôle et d’assurer un suivi individuel ».

La disparition du service public d’orientation a permis en revanche le développement d’un marché privé. Ainsi, pour 445 euros, il est proposé aux lycéens un accompagnement individualisé ayant conduit, selon cette entreprise lucrative, à ce que 90% des candidats obtiennent en moyenne 12 sous-voeux.

Contre la marchandisation de l’orientation des élèves et pour permettre à chacun de bénéficier d’un accompagnement de qualité, nous proposons de rétablir un grand service public national de l’orientation en lieu et place des dispositifs de mentorat.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26834 302
Les Républicains contre1030 110
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5712 100
Socialistes et apparentés contre290 300
Agir ensemble contre220 100
Non inscrit pour222 000
UDI et Indépendants contre190 100
Libertés et Territoires contre180 200
La France insoumise contre170 100
Gauche démocrate et républicaine contre150 1200

Votants

pour (48)

Michel Fanget Dem, Bruno Fuchs Dem, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Bruno Joncour Dem, Sandrine Josso Dem, Patrick Loiseau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem*, Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM*, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Claire Bouchet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Cécile Delpirou LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Catherine Fabre LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Séverine Gipson LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Souad Zitouni LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI

contre (25)

Annie Chapelier Agir ens, Géraldine Bannier Dem, Caroline Fiat FI, Moetai Brotherson GDR, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Fabien Roussel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Valérie Bazin-Malgras LR, Jeanine Dubié LT, Paul Molac LT, Olivier Damaisin LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Pierre Henriet LaREM, Lamia El Aaraje SOC, Marietta Karamanli SOC, Michèle Victory SOC, Thierry Benoit UDI-I

abstention (1)

Pierre-Henri Dumont LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM