Scrutin n° 4212 du 02/12/2021

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats à une même formation, seule la mention de l’académie où réside le candidat est accessible aux établissements examinant la candidature. »

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'accès à l'adresse du candidat lors de la procédure nationale de préinscription. Seule l'académie dans laquelle réside le candidat serait alors accessible aux établissements examinant les candidatures. L'objectif est d'éviter toute discrimination en fonction du lieu de résidence et de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans sa décision n° 2019-021 le Défenseur des droits a rappelé que "l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 (...) dispose que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le motif mentionné du lieu de résidence est interdite en matière d'éducation". Le texte est très clair : "le Défenseur des droits considère en première analyse (...) que cette anonymisation doit couvrir le lieu de résidence".

Deux ans après la publication de cette décision, le Gouvernement refuse toujours de l'appliquer. Nous proposons donc d'y remédier en supprimant l'accès à l'adresse du candidat dans la procédure nationale de préinscription pour les établissements examinant les candidatures et que seule l'académie où réside le candidat soit transmise aux commissions d'examen des voeux.