Amendement n° 25 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/11/2021 | Scrutin n° 4168 | rejeté | 19 pour, 45 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières.
L’objectif est d’éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.
A titre d'exemple, les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cour d'un même mois risquent d'être confrontés à un parcours administratif dissuasif si l'aide n'est versée automatiquement.