AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4168 du 23/11/2021

Sur le sous-amendement n° 25 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
45
Abstention
1
Votants
65
64 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article 12

De Charles de Courson (LT) , déposé le 23/11/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2021

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« versée »,

insérer le mot :

« automatiquement ».

Exposé sommaire

L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. 

L’objectif est d’éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables. 

A titre d'exemple, les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cour d'un même mois risquent d'être confrontés à un parcours administratif dissuasif si l'aide n'est versée automatiquement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 3301
Les Républicains pour10311 100
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre571 800
Socialistes et apparentés pour291 000
Agir ensemble contre220 200
Non inscrit pour222 000
UDI et Indépendants contre190 100
Libertés et Territoires pour182 000
La France insoumise abstention170 010
Gauche démocrate et républicaine pour152 000

Votants

pour (19)

Jean-Pierre Cubertafon Dem, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Jacques Cattin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Michel Castellani LT, Charles de Courson LT, Emmanuelle Ménard NI, Martine Wonner NI, Claudia Rouaux SOC

contre (45)

Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Christophe Jerretie Dem, Mohamed Laqhila Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Nicolas Turquois Dem, Sylvain Waserman Dem, Éric Woerth LR, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM*, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Christophe Arend LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Pascal Bois LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Cécile Delpirou LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Stéphanie Do LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Danièle Hérin LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Stéphane Vojetta LaREM, Hélène Zannier LaREM, Thierry Benoit UDI-I

abstention (1)

Loïc Prud'homme FI

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM