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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4170 du 23/11/2021

Sur le sous-amendement n° 30 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
48
Abstention
6
Votants
68
62 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article 12

De Charles de Courson (LT) , déposé le 23/11/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2021

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »

Exposé sommaire

L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens à l’indemnité inflation, mise en place face à la hausse des prix du carburant, il est donc suggéré de ne faire bénéficier l’aide qu’aux salariés, agents publics, travailleurs indépendants etc. qui doivent faire un trajet de plus de 10 kilomètres entre leur travail et leur domicile ou dans le cadre d’autres trajets professionnels. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 3301
Les Républicains pour10311 100
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 1100
Socialistes et apparentés abstention290 010
Agir ensemble contre220 200
Non inscrit pour221 010
UDI et Indépendants contre190 100
Libertés et Territoires pour182 000
La France insoumise abstention170 020
Gauche démocrate et républicaine abstention150 020

Votants

pour (14)

Emmanuelle Anthoine LR, Jacques Cattin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Michel Castellani LT, Charles de Courson LT, Martine Wonner NI

contre (48)

Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Christophe Jerretie Dem, Mohamed Laqhila Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Nicolas Turquois Dem, Sylvain Waserman Dem, Éric Woerth LR, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM*, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Christophe Arend LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Pascal Bois LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Cécile Delpirou LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Stéphanie Do LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Danièle Hérin LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Stéphane Vojetta LaREM, Hélène Zannier LaREM, Thierry Benoit UDI-I

abstention (6)

Loïc Prud'homme FI, Sabine Rubin FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Emmanuelle Ménard NI, Claudia Rouaux SOC

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM