Amendement n° 30 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/11/2021 | Scrutin n° 4170 | rejeté | 14 pour, 48 contre, 6 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens à l’indemnité inflation, mise en place face à la hausse des prix du carburant, il est donc suggéré de ne faire bénéficier l’aide qu’aux salariés, agents publics, travailleurs indépendants etc. qui doivent faire un trajet de plus de 10 kilomètres entre leur travail et leur domicile ou dans le cadre d’autres trajets professionnels.