Scrutin n° 4048 du 22/10/2021

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».

II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC).

Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais, et donc du répit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, par l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen.

L’expérimentation compte 47 structures porteuses (dont 39 pour délivrer des prestations à domicile et 8 pour des séjours répit) représentant 216 établissements ou services autorisés, sur 53 départements et 13 régions plus un département d’Outre-Mer.

La crise sanitaire a néanmoins affecté le bon déroulement de cette expérimentation, et si les retours obtenus sont positifs de la part des aidants, des aidés et des intervenants, l’expertise doit être consolidée.

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation pour affiner son évaluation et permettre de mieux connaitre l’intérêt du dispositif, d’améliorer les modalités de prise en compte des repos compensatoires et temps de pauses pour les personnes, de préciser la nature des contrats de travail et d’étendre l’expérimentation à la fonction publique.

Cette prolongation est une demande des candidats retenus pour l’expérimentation mais aussi des membres du comité de suivi de cette expérimentation institué par le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, dont les représentants des organisations syndicales.

Pour soutenir les porteurs de projet dans l’ingénierie de cette prolongation d’expérimentation, la CNSA apportera un financement complémentaire de cinq millions d’euros maximum, dans la continuité des financements qu’elle avait pu apporter dès le lancement effectif de l’expérimentation en 2019.