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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4049 du 22/10/2021

Sur l'amendement de suppression n° 101 de M. Maquet et les amendements identiques suivants à l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
35
Abstention
2
Votants
48
46 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "UDI et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 101 · Article 40

De Emmanuel Maquet (LR) , déposé le 13/10/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 40, lesquelles reposent sur des arguments infondés. En effet, les dites dispositions ne vont pas améliorer l'accès des français à la santé visuelle et plus grave encore elles risquent d'accroître le risque de sous diagnostic de pathologies oculaires. Il convient pourtant de rappeler que l'ophtalmologie française figure parmi les spécialités médicales reconnues à l'échelle mondiale.


Cet article, qui propose de faire évoluer la profession d’orthoptiste, risque de nuire à la bonne santé visuelle des Français. Pour rappel, un orthoptiste a une formation en rééducation visuelle, de 3 ans, laquelle ne comporte pas de formation à l'examen du patient. Il est un binôme avec un ophtalmologue qui lui est diplômé de 12 ans d'étude.

Ces deux professions ainsi travaillent ensemble mais ne sont pas semblables. Permettre aux orthoptistes de réaliser la première prescription de lunettes et lentilles et le dépistage des enfants et personnes les plus âgées, sans consultation ophtalmologique pourraient mettre la santé oculaire de nombreux Français en péril.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 2811
Les Républicains pour1034 001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 600
Socialistes et apparentés pour292 000
Agir ensemble pour221 110
Non inscrit pour220 000
UDI et Indépendants pour192 000
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour151 000

Votants

pour (11)

Paul Christophe Agir ens, Caroline Fiat FI, Pierre Dharréville GDR, Thibault Bazin LR, Jean-Pierre Door LR, Alain Ramadier LR, Isabelle Valentin LR, Gisèle Biémouret SOC, Boris Vallaud SOC, Thierry Benoit UDI-I, Valérie Six UDI-I

contre (35)

Annie Chapelier Agir ens, Yolaine de Courson Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Ramlati Ali LaREM, Anne Brugnera LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Dominique David LaREM, Marc Delatte LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Stéphanie Do LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Carole Grandjean LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Monique Limon LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Valérie Thomas LaREM, Hélène Zannier LaREM

abstention (2)

Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Julien Borowczyk LaREM

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM