Scrutin n° 4049 du 22/10/2021
Sur l'amendement de suppression n° 101 de M. Maquet et les amendements identiques suivants à l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "UDI et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 101 · Article 40
De Emmanuel Maquet (LR) , déposé le 13/10/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 40, lesquelles reposent sur des arguments infondés. En effet, les dites dispositions ne vont pas améliorer l'accès des français à la santé visuelle et plus grave encore elles risquent d'accroître le risque de sous diagnostic de pathologies oculaires. Il convient pourtant de rappeler que l'ophtalmologie française figure parmi les spécialités médicales reconnues à l'échelle mondiale.
Cet article, qui propose de faire évoluer la profession d’orthoptiste, risque de nuire à la bonne santé visuelle des Français. Pour rappel, un orthoptiste a une formation en rééducation visuelle, de 3 ans, laquelle ne comporte pas de formation à l'examen du patient. Il est un binôme avec un ophtalmologue qui lui est diplômé de 12 ans d'étude.
Ces deux professions ainsi travaillent ensemble mais ne sont pas semblables. Permettre aux orthoptistes de réaliser la première prescription de lunettes et lentilles et le dépistage des enfants et personnes les plus âgées, sans consultation ophtalmologique pourraient mettre la santé oculaire de nombreux Français en péril.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 268 | 0 | 28 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 4 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 57 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 22 | 1 | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Paul Christophe Agir ens, Caroline Fiat FI, Pierre Dharréville GDR, Thibault Bazin LR, Jean-Pierre Door LR, Alain Ramadier LR, Isabelle Valentin LR, Gisèle Biémouret SOC, Boris Vallaud SOC, Thierry Benoit UDI-I, Valérie Six UDI-I
contre (35)
Annie Chapelier Agir ens, Yolaine de Courson Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Ramlati Ali LaREM, Anne Brugnera LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Dominique David LaREM, Marc Delatte LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Stéphanie Do LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Carole Grandjean LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Monique Limon LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Éric Poulliat LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Valérie Thomas LaREM, Hélène Zannier LaREM
abstention (2)
Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Julien Borowczyk LaREM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM