Scrutin n° 4220 du 02/12/2021

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’établissement d’origine complète la candidature de chaque élève candidat avec des données statistiques objectives sur la classe de l’élève et l’établissement telles que :

« – La moyenne par discipline de l’établissement obtenue dans les épreuves ponctuelles du baccalauréat l’année précédente ;

« – La moyenne générale et par matière de la classe de l’élève ;

« – Le quintile dans lequel se situe la moyenne générale et par matière de l’élève dans sa classe ;

« – Le taux de réussite au baccalauréat des élèves de l’établissement dans la filière qui concerne l’élève. » ;

Amendement d’appel.

L’ajout de critères objectifs afin d’affiner le jugement d’un établissement d’enseignement supérieur sur une candidature permettra de procéder à l’anonymisation de l’établissement souhaitée au point a) de l’Article premier sans créer une rupture d’égalité entre les élèves.