| 12/01/2023 L16 n° 824 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 124 pour, 85 contre |
| 10/01/2023 L16 n° 823 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 286 pour, 238 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 764 |
l'amendement n° 56 de M. Thierry à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 109 pour, 4 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 763 |
l'amendement n° 236 de Mme Poussier-Winsback et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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contre RE · désaccord |
rejeté 49 pour, 56 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 762 |
l'amendement n° 1463 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 43 pour, 94 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 761 |
l'amendement n° 1542 de M. Jumel à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 760 |
l'amendement n° 1801 de M. Guitton à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 41 pour, 93 contre |
| 12/12/2022 L16 n° 759 |
l'amendement n° 1465 de M. Maquet à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 44 pour, 86 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 688 |
l'amendement n° 566 de Mme Mathilde Paris à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 61 pour, 129 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 687 |
l'amendement n° 330 de M. Pancher et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 86 pour, 117 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 686 |
l'amendement n° 2078 de M. Nury à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 67 pour, 123 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 675 |
l'amendement n° 798 de M. Nury après l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 80 pour, 135 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 671 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 365 pour, 102 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 670 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre RE |
rejeté 50 pour, 271 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 669 |
l'amendement n° 1411 de M. Jumel à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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contre RE · désaccord |
rejeté 89 pour, 113 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 668 |
l'amendement de suppression n° 1855 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RE |
rejeté 125 pour, 136 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 667 |
l'amendement n° 180 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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contre RE · désaccord |
rejeté 103 pour, 156 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 666 |
l'amendement n° 2863 de M. Vermorel-Marques à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 103 pour, 165 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 652 |
la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 303 pour, 1 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 651 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 161 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 650 |
la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RE |
adopté 256 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 649 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 107 pour, 196 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 648 |
l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 166 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 647 |
l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 148 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 625 |
l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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abstention
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contre RE · désaccord |
rejeté 35 pour, 196 contre |
| 23/11/2022 L16 n° 624 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 187 pour, 60 contre |
| 22/11/2022 L16 n° 623 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 419 pour, 116 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 575 |
l'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 62 pour, 120 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 574 |
l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 55 pour, 137 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 573 |
l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 263 pour, 1 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 572 |
l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 194 pour, 37 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 571 |
l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 127 pour, 89 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 570 |
l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 54 pour, 119 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 569 |
l'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 154 pour, 1 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 567 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 210 pour, 140 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 566 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 121 pour, 188 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 522 |
l'amendement n° 195 de M. Nury avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 82 pour, 126 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 521 |
l'amendement n° 493 de M. Philippe Brun avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 104 pour, 145 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 520 |
l'amendement n° 352 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 64 pour, 138 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 515 |
l'amendement n° 208 de Mme Gruet avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 60 pour, 120 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 514 |
l'amendement n° 341 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 41 pour, 128 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 512 |
l'amendement n° 13 de M. Cordier et les amendements identiques suivants avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 71 pour, 143 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 511 |
l'amendement n° 342 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 65 pour, 138 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 510 |
l'amendement n° 343 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 56 pour, 135 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 509 |
l'amendement n° 138 de M. Cordier avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 63 pour, 138 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 508 |
l'amendement n° 22 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 76 pour, 140 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 507 |
l'amendement n° 152 de M. Le Fur avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 68 pour, 145 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 506 |
l'amendement n° 340 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 58 pour, 149 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 505 |
l'amendement n° 339 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 52 pour, 157 contre |
| 07/11/2022 L16 n° 504 |
l'amendement n° 337 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 51 pour, 157 contre |