Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 687 du 07/12/2022

Sur l'amendement n° 330 de M. Pancher et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

117

Abstention

Votants

207

203 exprimés

Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 330 · Article 3

De Bertrand Pancher (LIOT) , déposé le 30/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone ; ».

Exposé sommaire

Actuellement, des projets pourront toujours être autorisés en dehors du zonage prévu par l’article 3 de ces zones.
L’implantation dans ces zones sera juste un des critères de l’Etat dans ses choix lors de la mise en concurrence.
Cette possibilité d’implanter des projets en dehors des zones d’accélération affaiblit considérablement le dispositif
car l’esprit de la planification est d’avoir une vision globale des impacts des projets et de choisir les zones dans
lesquelles ils seront le mieux évités, dans lesquelles les projets seront le plus acceptables pour tous. Permettre d’y
déroger, avec des projets qui auront des impacts importants en dehors de ces zones, fait perdre la vision globale.
L’acceptabilité de ces projets hors-zone sera très faible et ils risquent de rencontrer de fortes oppositions locales.
Ce zonage doit donc être renforcé. C’est pourquoi cet amendement propose de rendre cette planification
obligatoire, c’est à dire opposable aux autorisations environnementales relatives aux ENR. Cela donnera à
l'administration et au juge un guide pour juger de la pertinence, ce qui simplifiera et accélérera l’instruction des
dossiers.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	1	73	0	0
Rassemblement National	pour	88	44	0	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	22	0	0	0
Les Républicains	pour	62	13	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	22	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	30	0	8	0	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	6	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	7	2	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	1	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 687 du 07/12/2022

Amendement n° 330 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (86)

contre (117)

abstention (4)

non-votant (1)