| 10/03/2025 L17 n° 932 |
l'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 8 pour, 129 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 931 |
l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 174 pour, 2 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 930 |
l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour EPR |
adopté 156 pour, 2 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 929 |
l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 86 pour, 65 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 928 |
l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 66 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 927 |
l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
adopté 63 pour, 51 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 926 |
l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 63 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 925 |
l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 47 contre |
| 10/03/2025 L17 n° 924 |
l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 11 pour, 100 contre |
| 19/02/2025 L17 n° 844 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour EPR |
adopté 369 pour, 160 contre |
| 19/02/2025 L17 n° 843 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 108 pour, 219 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 790 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 451 pour, 0 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 789 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour EPR |
adopté 203 pour, 44 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 701 |
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 102 pour, 173 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 700 |
l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 93 pour, 172 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 699 |
l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 94 pour, 171 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 698 |
l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 112 pour, 145 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 697 |
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
voulait : contre |
pour EPR |
rejeté 119 pour, 132 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 696 |
l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 90 pour, 187 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 695 |
l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 113 pour, 190 contre |
| 04/02/2025 L17 n° 692 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 163 pour, 0 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 666 |
l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 52 pour, 58 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 665 |
l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 47 pour, 47 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 664 |
le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 50 pour, 43 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 663 |
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 49 pour, 70 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 658 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 141 pour, 0 contre |
| 28/01/2025 L17 n° 657 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 137 pour, 20 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 589 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 134 pour, 24 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 588 |
l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 94 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 587 |
l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 68 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 586 |
l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 20 pour, 104 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 585 |
l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 54 pour, 68 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 584 |
l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour EPR |
adopté 85 pour, 6 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 583 |
l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 40 pour, 71 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 582 |
l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 82 pour, 27 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 581 |
l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 80 pour, 30 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 580 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 446 pour, 2 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 579 |
l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 92 pour, 107 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 578 |
l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 100 pour, 70 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 577 |
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 576 |
l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 575 |
l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 219 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 574 |
l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 174 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 573 |
l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 85 pour, 140 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 572 |
l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 203 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 542 |
l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 49 pour, 45 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 541 |
le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 54 pour, 62 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 540 |
l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention EPR |
adopté 166 pour, 1 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 525 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 481 pour, 0 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 524 |
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 374 pour, 1 contre |