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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 541 du 21/01/2025

Sur le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
62
Abstention
12
Votants
128
116 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 330 · Article 10

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 20/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :

"A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."

Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12447 000
Ensemble pour la République contre940 1504
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2601
Socialistes et apparentés contre660 700
Droite Républicaine abstention470 072
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre360 710
Horizons & Indépendants abstention340 121
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour235 110
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour160 000
Non inscrit pour102 100

Votants

pour (54)

Paul-André Colombani LIOT, Harold Huwart LIOT, Max Mathiasin LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Christine Engrand NI, Raphaël Schellenberger NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN

contre (62)

Géraldine Bannier Dem, Pascal Lecamp Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Danièle Carteron EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Caroline Yadan EPR, Lisa Belluco EcoS*, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Dominique Voynet EcoS, David Guerin HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC, Pascale Got SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Anna Pic SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC

abstention (12)

François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Eliane Kremer DR, Christelle Petex DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Pierre Vigier DR, Romain Daubié Dem, Frédéric Maillot GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Christophe Naegelen LIOT

non-votant (8)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR, Clémence Guetté LFI-NFP

mise au point seule (1)

Florence Herouin-Léautey

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).