Amendement n° 330 · Article 10
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 299
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/01/2025 | Scrutin n° 541 | rejeté | 54 pour, 62 contre, 12 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
"A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.