Dossiers / 17^e législature

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/01/2025

→ 24/02/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 772
08/01/2025 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 772
08/01/2025 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 772
08/01/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
08/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
13/01/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
20/01/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
15/01/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 775 · adopté : Projet de loi n° 775
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
20/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
21/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
21/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
22/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
22/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
22/01/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté · scrutin n° 580 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22/01/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 260
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
29/01/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 282 · adopté : Projet de loi n° 283
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
04/02/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
04/02/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
05/02/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte · Projet de loi n° 911
05/02/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte
10/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte
10/02/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 920 · adopté : Projet de loi n° 920
10/02/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 320 · adopté : Projet de loi n° 321
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
12/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
12/02/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 790 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/02/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
10/02/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte · Accord
Promulgation de la loi
24/02/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · d'urgence pour Mayotte · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
08/01/2025	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 772	Projet de loi	PDF
08/01/2025	Etude d'impact sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 772	Projet de loi	PDF
08/01/2025	projet de loi d'urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 772	Projet de loi	PDF
15/01/2025	d'urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 775	Projet de loi	PDF
15/01/2025	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). Commission · n° 775	Rapport	PDF
22/01/2025	projet de loi d'urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 260	Projet de loi
29/01/2025	d'urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 283	Projet de loi
29/01/2025	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°260). Commission · n° 282	Rapport
05/02/2025	projet de loi d’urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 911	Projet de loi	PDF
10/02/2025	d’urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 920	Projet de loi	PDF
10/02/2025	d’urgence pour Mayotte Texte Déposé · n° 321	Projet de loi
10/02/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. Commission · n° 920	Rapport	PDF
10/02/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. Commission · n° 320	Rapport
	projet de loi d'urgence pour Mayotte Séance · n° 24	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'urgence pour Mayotte Séance · n° 48	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'urgence pour Mayotte Séance · n° 24	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'urgence pour Mayotte Séance · n° 48	Projet de loi	PDF
	projet de loi d’urgence pour Mayotte Séance · n° 47	Projet de loi
	projet de loi d’urgence pour Mayotte Séance · n° 53	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
DR	17	20	8	7	10	63	125
LIOT	75	15	13	0	2	16	121
LFI-NFP	17	26	10	0	11	23	87
EcoS	11	13	13	0	4	17	58
SOC	14	7	10	0	8	13	52
EPR	7	2	12	2	11	12	46
RN	6	9	7	0	4	17	43
Autres auteurs	20	5	3	0	1	10	39
GDR	5	10	2	1	1	12	31
Dem	3	2	5	0	4	7	21
NI	0	3	0	1	1	0	5
UDR	0	4	0	0	0	0	4
HOR	0	0	0	1	0	2	3

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
20/01/2025 n° 527	l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	133	0
20/01/2025 n° 528	l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	49	84
20/01/2025 n° 529	l'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	117	4
20/01/2025 n° 530	l'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	75	52
20/01/2025 n° 531	l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	129	0
20/01/2025 n° 532	l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	57	37
20/01/2025 n° 533	l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	125	0
20/01/2025 n° 534	l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	33	102
20/01/2025 n° 535	l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	115	0
20/01/2025 n° 536	l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	99	0
20/01/2025 n° 537	l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	74	0
21/01/2025 n° 538	l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	68	44
21/01/2025 n° 539	l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	86	30
21/01/2025 n° 540	l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	166	1
21/01/2025 n° 541	le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). sous-amendement	rejeté	54	62
21/01/2025 n° 542	l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	49	45
21/01/2025 n° 543	l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	30	40
21/01/2025 n° 544	le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). sous-amendement	adopté	57	53
21/01/2025 n° 545	l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	53	47
21/01/2025 n° 546	l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	146	0
21/01/2025 n° 547	l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	122	25
21/01/2025 n° 548	l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	114	74
21/01/2025 n° 549	l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	169	19
21/01/2025 n° 550	l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	119	0
21/01/2025 n° 551	l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	141	9
21/01/2025 n° 552	l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	81	76
21/01/2025 n° 553	l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	145	0
21/01/2025 n° 554	l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	88	77
21/01/2025 n° 555	l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	141	11
21/01/2025 n° 556	l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	91	91
21/01/2025 n° 557	l'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	94	96
21/01/2025 n° 558	l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	95	95
21/01/2025 n° 559	l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	93	97
21/01/2025 n° 560	l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	91	106
21/01/2025 n° 561	l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	46	29
21/01/2025 n° 562	l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	96	86
21/01/2025 n° 563	l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	81	0
21/01/2025 n° 564	l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	84	3
21/01/2025 n° 565	l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	69	81
21/01/2025 n° 566	l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	81	90
21/01/2025 n° 567	l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	174	0
21/01/2025 n° 568	l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	195	0
21/01/2025 n° 569	l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	199	1
21/01/2025 n° 570	l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	165	41
21/01/2025 n° 571	l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	89	102
21/01/2025 n° 572	l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	203	0
21/01/2025 n° 573	l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	85	140
21/01/2025 n° 574	l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	174	0
21/01/2025 n° 575	l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	219	0
21/01/2025 n° 576	l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	221	0
21/01/2025 n° 577	l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). article	adopté	221	0
21/01/2025 n° 578	l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	adopté	100	70
21/01/2025 n° 579	l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). amendement	rejeté	92	107
22/01/2025 n° 580	l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). ensemble	adopté	446	2
12/02/2025 n° 790	l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	451	0