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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 565 du 21/01/2025

Sur l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
81
Abstention
0
Votants
150
150 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 106 · Article 18

De Frédéric Maillot (GDR) , déposé le 16/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« suspension »

le mot :

« exonération ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 

Exposé sommaire

L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime qui exercent leur activité dans le département de Mayotte. Cette mesure de report est insuffisante au regard des enjeux de sauvegarde du tissu économique mahorais. Le présent amendement propose en conséquence de remplacer la mesure de suspension obligations de paiement des cotisations et contributions sociales par une mesure d’exonération temporaire pour une période d’un an. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12463 000
Ensemble pour la République contre940 1704
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1501
Socialistes et apparentés contre660 1700
Droite Républicaine contre470 402
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour165 000
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (69)

Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Frédéric Weber RN, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (81)

Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Michel Gonord DR, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Lionel Vuibert NI, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (8)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR, Clémence Guetté LFI-NFP