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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 532 du 20/01/2025

Sur l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
37
Abstention
8
Votants
102
94 exprimés
Dossier
Projet de loi d'urgence pour Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 120 · Article 3

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 16/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au relogement d'urgence de personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la durée d'un an.

Par ailleurs, l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais: en l'état, le relogement provisoire des Mahorais dans des habitats modulaires pourrait s'étendre jusqu'à 2029 (deux années pour construire les constructions qui, une fois établies, peuvent rester implantées pour une durée de deux ans).

Pour toutes ces raisons, la rapporteure propose la suppression de l'article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12439 000
Ensemble pour la République contre940 904
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention7114 050
Socialistes et apparentés contre660 600
Droite Républicaine contre470 512
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants pour341 101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 120
UDR pour161 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (57)

Jean-Michel Brard HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Estelle Youssouffa LIOT, Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (37)

Valérie Bazin-Malgras DR, Pierre Cordier DR, Philippe Gosselin DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Liliana Tanguy EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Thierry Benoit HOR, Béatrice Bellay SOC, Dieynaba Diop SOC, Philippe Naillet SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (8)

Justine Gruet DR, Frédéric Maillot GDR, Marcellin Nadeau GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP

non-votant (7)

Véronique Louwagie DR, Yannick Neuder DR, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Gérald Darmanin EPR, Laurent Marcangeli HOR